Belgique: interdiction aux avocates musulmanes de porter le voile au tribunal

Le nouveau règlement entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2016, soit le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le 27 juillet 2016). 

L’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones a adopté un nouveau règlement visant tout signe distinctif – religieux, philosophique mais aussi politique – lors de l’exercice public de la charge d’avocat*.

Ainsi, l’article 1.4 du Code de déontologie des avocats a été modifié de la sorte:

« Devant les juridictions, l’avocat s’abstient de porter un signe distinctif d’origine religieuse, philosophique ou politique. »

En ce qui concerne l’ancien article 1.4, il devient l’article 1.5 sans changement:

« Toute atteinte portée par l’avocat à ces principes et aux obligations découlant du présent code constitue un manquement déontologique susceptible de faire l’objet de poursuites disciplinaires. »

La robe des avocats est réglementée par le code judiciaire et par un arrêté royal de septembre 1968, qui mentionne précisément les aspects. Il est, entre autre, de tradition que la robe se porte sans décoration, ni signe distinctif apparent, ni bijoux, notamment d’ordre religieux, philosophique ou politique.

(*): l’exercice public de la charge d’avocat concerne toute représentation des clients devant les juridictions (cours et tribunaux) mais aussi l’exécution des mandats de justice, des relations avec le bureau d’aide juridique et des visites aux greffes et prisons. Cependant, aucune interdiction n’a été mentionnée pour l’avocat concernant le port de tout signe convictionnel de son choix, que ça soit dans son cabinet ou même dans sa vie privée.

 

Avec comme source : Droitbelge.be

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